L'option UpSignature a-t-elle une valeur juridique ?

L'option de signature électronique UpSignature s'appuie sur le partenaire Universign, qui est un Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié selon le règlement européen eIDAS. De ce fait, les signatures électroniques avancées proposées par son intermédiaire bénéficient d'une qualification reconnue, leur conférant une présomption de fiabilité et une reconnaissance juridique dans tous les États membres de l'Union Européenne.

Conformité avec le règlement européen eIDAS

La conformité de la signature électronique UpSignature, via Universign, avec le règlement européen eIDAS est centrale pour sa valeur juridique. Étant donné qu'Universign est reconnu comme un Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié, les signatures électroniques avancées qu'il propose héritent de cette qualification. Cela se traduit par une reconnaissance légale et une présomption de fiabilité à travers l'ensemble de l'Union Européenne, garantissant que la signature ne peut être écartée en justice au seul motif de sa forme électronique.

Principes juridiques de la signature électronique

La signature électronique avancée proposée via Universign bénéficie d'une présomption de fiabilité, un principe juridique clé, à condition qu'elle respecte plusieurs exigences fondamentales définies par la réglementation. Ces exigences garantissent l'intégrité et l'authenticité de la signature. Elle doit respecter les points suivants :

La signature doit être liée au signataire de manière univoque.
La signature doit permettre d'identifier le signataire.
La signature doit être créée à l'aide de moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif.
La signature doit être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle manière que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Force probante et admissibilité comme preuve en justice

En vertu du règlement eIDAS et du droit français, la signature électronique avancée créée via un prestataire qualifié comme Universign est admissible comme preuve en justice. Elle ne peut être refusée par un tribunal au seul motif qu'elle est sous forme électronique. De plus, elle possède la même force probante qu'une signature manuscrite, à condition que l'identité du signataire soit dûment établie et que l'intégrité du document signé soit garantie. Ces caractéristiques lui confèrent une valeur juridique solide et équivalente à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Application dans le droit français (articles 1366 et 1367 du Code civil)

La reconnaissance de la signature électronique avancée d'Universign est ancrée dans le droit français, notamment à travers les articles 1366 et 1367 du Code civil. L'article 1366 stipule que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. L'article 1367 précise qu'une signature électronique fiable, qui utilise un procédé garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire. La qualification eIDAS d'Universign permet de répondre à ces exigences, assurant ainsi la conformité de la signature UpSignature avec la législation française.

La charge de la preuve en cas de contestation

En cas de litige, bien que la signature électronique avancée eIDAS d'Universign ait une forte valeur juridique, elle peut être contestée devant un tribunal. Cependant, la charge de la preuve incombe généralement à la partie qui conteste la validité de la signature. Cette inversion de la charge de la preuve découle de la présomption de fiabilité établie par la qualification eIDAS d'Universign. La partie contestataire doit alors fournir des preuves solides pour remettre en cause cette présomption, par exemple en prouvant une faille dans le processus d'identification, une usurpation d'identité, ou une altération du document après la signature.